Activités dominantes

Le Cabinet LEGIGAN intervient dans de nombreux domaines juridiques, notamment :

■ Droit de la famille
Intenter une action en divorce ou se défendre dans le cadre d’une telle procédure.
Etre assisté dans le cadre d’une liquidation de communauté conjugale ou d’une succession.
Saisir le Juge aux affaires familiales ou être assisté devant ce Juge pour toute procédure concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite ou la pension alimentaire.

■ Droit pénal
Déposer plainte devant le Procureur de la République ou le Juge d’instruction pour obtenir réparation de son préjudice.
Etre assisté en tant que prévenu ou victime devant la Cour d’assises, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police.
Etre assisté dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Contester un procès verbal de police d’infraction routière ou des retraits de points du permis de conduire.

■ Droit civil
Régler un litige relatif à un contrat de bail, un loyer, une expulsion.
Régler un litige relatif à un contrat de prêt, le paiement des intérêts, d’une clause pénale…
Etre accompagné dans une procédure de surendettement.
Saisir le Tribunal aux fins d’obtenir réparation d’un préjudice né d’un accident de la circulation.
■ Droit des mineurs
Assister un mineur devant le Juge des enfants, ainsi que ses parents, que le mineur soit prévenu ou victime.
Assister un mineur ou un parent devant le Juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
■ Droit des étrangers
Déposer une demande de titre de séjour devant la Préfecture.
Contester une obligation de quitter le territoire français.
Contester une interdiction du territoire français.
■ Droit social
Etre assisté dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou de licenciement.
Régler un litige lié à un non paiement de salaire, à un harcèlement.
■ Droit des personnes
Saisir le Tribunal pour une modification de son état civil.
Autres compétences

Le Cabinet LEGIGAN peut également vous accompagner dans le cadre d’autres procédures


■ Droit immobilier et de la construction
Régler un litige de voisinage.
Saisir le Tribunal pour obtenir la désignation d’un expert à la suite de dommages apparus sur un bien immobilier.
■ Droit commercial
Litige né d’un non paiement de facture.
Elaboration de statuts, d’un contrat de bail commercial, d’une cession de parts sociales, d’une vente de fonds de commerce.
■ Droit administratif
Contester une décision administrative relative à un permis de construire, une attribution de contrat administratif, une délibération d’examen.
Agir en responsabilité contre une collectivité publique aux fins de réparer un dommage.
Saisir le Tribunal pour une modification de son état civil.